Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... d’expression peut être légitimement restreinte, en France comme aux Etats-Unis. En France, de telles ... générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par ... Times, 23 mai 2018 . [1] Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, considérant n°5. [2] Hague c. CIO, 486. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... pour le diminuer depuis le jour du manquement. Pourtant en France, contrairement à ce que l’on pourrait penser, le ... pas l’unique dans ce sens. En effet lors de deux arrêts de 2006, la Cour utilise un langage très proche de ... nécessaires à la remise en état de l'ouvrage" (Civ, 3e, 1er mars 2006, n°263 et 264). Prendre toute mesure utile ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... adopté la adoptent cetteConvention en 2001 alors que la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient déjà mis ... la Convention. Au contraire, la France n’a pas suivi ce modèle. Au lieu de rassembler des ... Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se sont ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... En effet, contrairement à ce qui s’observe en France, la large dispersion de l’actionnariat des ... tenace au vote à la majorité absolue, inconnue en France Le vote à la majorité relative est ... Vavin fils. [14] CA Limoges, 1 ère ch. civ., 19 oct. 1992, n° 718, note Paul LE CANNU, Bulletin Joly Sociétés , ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... où elle a contribué à causer le dommage (Civ 2e, 29 avril 2004). L’absence d’exigence de gravité ... une exonération partielle du défendeur (Civ 2e, 11 juillet 2002). Une exonération totale n’est possible que ... « que dans une proportion unique » (Crim, 24 juin 1992). C) Appréciation critique La réparation de la ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - AGG ) du 18 aout 2006. Elle est le résultat de la transposition de ... Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen - BBG ) du 27 avril 2002, sont de la même importance. Les principales ... http://www.antidiskriminierungsstelle.de/DE/Home/home_node.html http://www.antidiskriminierung.org/ Docummentation ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . La majeur partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , toutefois certaines dispositions sont ... multiples . Sylvaine Laulom a analysé la situation de la France au regard des discriminations multiples . Il s'avère ... l'attention des auteurs mais aussi du Gouvernement , en France les auteurs ne semblent pas s'être penchés sur la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... jugement, Schwangerschaftsabbruch II , 2 BvF 2/90, 28.5.1993.). Il ajoutait alors que l’Etat doit, par le ... accès à cette prestation (BVerfG, décision, Ibid. , Rn. 27.). La conformité de l’article 219 a ... prestation ou non, et sur le déroulement de celle-ci [27] . Cela faciliterait l’accès des patientes aux ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... le projet pilote SLIM lancé en 1996, ou l’adoption en juillet 2001 du livre blanc sur la gouvernance afin de ... ce besoin de simplification a encore été confirmé en avril 2006 lors de la consultation de la Commission sur la ... a ainsi vocation à énoncer les principes fondamentaux (1er volet), à définir avec précision les termes juridiques ... Mot-clés: