Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... se propose de mesurer l'incidence de la Convention en France et en Allemagne. Cette Convention est un instrument ... 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... mais d'autres droits sont concrétisés : l'accès ... 2006-2007 (Plan d'action UE, COM (2005) 604 final du 28 juin 2005). Il prend appui sur la notion de citoyenneté ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi important que controversé, ... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes industriels est ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... en échange, percevoir le fruit son investissement. En France cependant, le droit d’auteur, centré autour de la ... Le droit d’auteur et les droits voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir ... à la jouissance du droit reconnut par l’alinéa 1er du même article. Cependant, il existe dans plusieurs ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... sur la question de ces mesures puis étudierons comment la France et les Etats-Unis l'appréhendent pour finalement ... note L. Cadiet . Il faut également noter que certains arrêts français ont reconnu l'absence de compétence ... requérir l'assistance des cours fédérales est la Rule 27 du Federal Rules of Civil Procedure qui permet en pratique ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... été lancé. En effet, en exigeant au préalable dans ses arrêts Sunday Times contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994) une loi plus précise et ... accidents du travail et les maladies professionnelles du 27 novembre 2001 [7] et Loi de modernisation sociale du 12 ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que certaines difficultés restent à surmonter. La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays ... à mettre en œuvre la décision-cadre avant la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie des pays ... globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement les termes de ...
Le salaire minimum
... vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. ... que les Etats-Unis et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde ... sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1956. Mais la sphère d'influence des syndicats ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
Paul Mougeolle Alors que la France a peu à peu radicalisé la facette dite ... a saisi l´opportunité d’un recours constitutionnel du 27 janvier 2015 pour réaffirmer l´importance des droits et ... (arrêt dit « Baby-Loup », n°612 du 25 juin 2014 (13-28.369)) et enfin pour les usagers du service public de ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre 2007). En outre, le marché commun ... Répertoire du notariat Defrénois, 30 novembre 1992 n° 22, P. 1415). Cette prise de conscience générale ... l'Union européenne, Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2010 n° 4, P. 394. H. Péroz, Encore un ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois