Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le ... le déroulement des matchs de football. En effet, le 28 février dernier, dix-neuf personnes ont été déférées ... agressé le 28 février dernier, est décédé le 27 mars. Face à cet évènement qui illustre parfaitement ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... Un assouplissement du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. ... et les évaluations relatives à son client (cf. BGHZ 27,241,246 ). Certains auteurs pensent que le secret bancaire ... concernée y a consenti. Or en vertu de l’article 28 de cette loi, une telle transmission est valable ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... au système de vidéosurveillance, au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine expansion, ... affirmé dans un entretien au Journal du Dimanche du 8 juillet 2007. D’autre part, il n’existe aucune règle de ... de l’expert pour identifier un suspect (R v Hookway 1999, EWCA Crim 212) si la qualité de l’image est très ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des conditions d’usage des ... personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article ... “Drone deployment during protest response”, 1er Septembre 2021, ... Mot-clés: Drones - Police
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques ... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces en ... enchères par les autorités judiciaires américaines de 27 millions de dollars en bitcoins. Dans cette affaire, le ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de sexe est une des conditions de fond du mariage en France comme en Italie mais aucune interdiction formelle ... référence l’article 2 de la Constitution décision 27/1969 . Le droit de se marier et de fonder une famille est ... - Cour de cassation française - Première chambre civile, arrêts n°703 et n°791 du 8 juillet 2010 Droit et ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet arrêt, qui a surpris doctrine et acteurs de la ... dans le crédit à la consommation, s’applique en France sous différentes formes : généralement, ... du taux selon le taux de base du prêteur dans un avis du 27 mai 2004 ( C.Gavalda, J.Stoufflet, Droit bancaire, Litec ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur responsabilité sont loin ... Ces fondements sont été mis en avant notamment dans les arrêts Napster et Grokster en 2001 et 2005. Dans un arrêt ... a été rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 27 juin 2005. Cet arrêt concerne trois logiciels qui, ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... juridique française, allemande et européenne. En France, le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 ... du droit de l’Union européenne. La motivation des arrêts par le juge allemand est souvent très détaillée et ... rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le juge a estimé quele port du foulard est ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... ou la vente de marchandises mais a été transposée en France et en Allemagne de manière à ce qu’elle soit ... Droit commercial, p. 206 n°266 ; article 12 alinéa 1er de la loi du 25 juin 1991). La distinction se reflète ... été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement un rôle ... Mot-clés: