ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... S., 1861, 1, 305, note Massé, Ancel et Lequette, Grands arrêts, p 17). Dans cette affaire un jeune mexicain âgé de ... qu’il entend renouveler le contrat. Dans un arrêt du 28 février 1995 (Cass. Com, 28 fev. 1995, Bull. 1995 IV n° ... du droit des contrats français. B La possibilité pour la France de se doter d’un principe général de ‘protection ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France (II). I- Les règles de conduite mises en avant dans ... un motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ.1e, 28 mars 2000). La science semble parfois primer sur le droit. ... scientifique et vérité judiciaire en droit privé, LGDJ (2004) - R. Coquoz, Preuve par l’ADN - La génétique au ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 opposant la société détentrice de la marque SFR à la ... de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 25 avril 1997 - Philippe Barbet et Isabelle ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... bad character adduced to « undermine credit »”, (2004) 16 Justice of the peace 610. Encore récemment, les ... ». Il estime qu’un « nombre significatif d’arrêts va être nécessaire afin d’élucider le droit ... ». De son côté, Colin Tapper, dans un article paru en 2004 dans le Criminal Law Review, conclut son analyse par les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... sont encore discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler ... interprétations s’opposent. Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de ... del Plenario de la Academia Nacional de Medicina », 28 juillet 1994 14. Toda persona tiene derecho a que se respete ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... [2] . La loi de 1974 devait arriver à terme le 28 mai 1975 mais en raison de nombreuses attaques, elle a ... en lien avec des actes terroristes, comme la Libye (1992) ou le Soudan (1996) et a adopté des résolutions pour ... (2014) [11] . Suite aux récents évènements survenus en France, Londres a exprimé son soutien à Paris, David ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... de la gratuité ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il ... de ce contrat dans les pays de l'Europe, notamment en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la ... par l'espoir d'augmenter les ventes. De même, jusqu'en 1992, le prêt à usage des cuves permettait au pompiste de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... homologues américains. Ce type de procès est apparu en France après la Révolution, sur le modèle des jurys ... « témoins indirects ». Revue de science criminelle 1992: « la preuve en mati è re pénale dans la ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... D. Timson-Hunt, op. cit. , p.74). De plus, l’article 27 UCTA prévoit que lorsque des parties ont choisi la loi ... être valable (A. Bénabent, op.cit. , p. 307 ; Com. 27 avril 1971 JurisData N° 1971-097117), même si certains ... Sale of Goods Act 1979 Autres textes Principes Unidroit 2004 Principes du droit européen du contrat 1998 ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... jeudi 25 Mars 2010, a été publiquement annoncé que la France et l’Allemagne s’étaient mis d’accord sur un ... adoptés le 22 juillet 1944 et entrés en vigueur le 27 décembre 1945. • Traité instituant la Communauté européenne (TCE, version consolidée 1992) Journal officiel n° C 224 du 31 août 1992 Articles de ... Mot-clés: