La grève

... le délit d’atteinte à la liberté du travail. Elle est devenue une liberté publique inscrite dans le ... être décidée en toute opportunité par les salariés, elle n’est pas « l’arme ultime ». [4] Pour comprendre ... en principe comme illicite ». [7] Mais cela dit, elle invite les juges du fond à disqualifier certaines ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à ... cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne ... communautaire, qui peut être contestée au motif qu’elle pourrait violer le droit primaire communautaire, y ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le producteur ... régime de responsabilité sans faute du producteur qu’elle prévoit à une matière qui n’avait pas été ... défenderesse (le producteur), les précautions qu’elle a prises, l’utilité du produit et le caractère ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... par la France et l’Allemagne l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore ... à ce sujet dans le cadre de cette législature. Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour ... contre la corruption des parlementaires. En effet, si elle semble s'opposer non seulement à des théories ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et ... comme une publicité ? ; ii) ladite publicité est-elle contraire au Code de Conduite Publicitaire d’ ... le publie cela signifie, tout du moins, qu’elle a un doute important concernant le caractère ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... de requalifier le point litigieux entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas tant de rechercher ... que, beaucoup plus fondamentalement, déterminer si elle-même est compétente pour examiner, au regard de la ... soit être appliquée ou rejetée par la Cour afin qu’elle puisse statuer sur la requête de Monsieur Behrami. ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... hispano-américains grâce à la législation espagnole elle même. En analysant en détail les systèmes en vigueur ... constitutif du droit réel que l’on veut transmettre. Elle a été conservée dans l’ancienne législation ... en découlent. La protection du propriétaire doit-elle primer sur la circulation de richesses ? La sécurité ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union ... attributive de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). ... clause attributive de compétence est abusive dès lors qu'elle n'a pas été négociée.         À l'inverse, la ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... avec cette étiquette et qui en affronte le sexisme qu’elle induit. Rebecca Bunch est donc cette “crazy ... Dans cette petite ville de banlieue, les personnes qu’elle rencontre semblent correspondre à tel stéréotype de ... eux, plus ils révèlent quelque chose de particulier. Elle inspire ces personnes avec ce changement “insensé”, ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par ... puisque la notion d’identification porte en elle-même deux acceptions : identification immédiate de ... donc le sens de cette distinction ? Outre le fait qu’elle doit permettre de détecter toute modification ...