La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si elle était nécessaire dans une société démocratique en ... EDH se penche sur la question de l’accès à Internet. Elle considère que la restriction de l’accès à Internet ... une violation de l’article 10 de la convention EDH. Elle reconnait qu’Internet est devenu l’un des principaux ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... dernière décision de la Cour d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est importante car elle influencera non seulement la résolution de l’affaire ... pour qu’une classe soit constituée il faut qu’elle comporte des critères objectifs afin que les membres de ...La grève
... le délit d’atteinte à la liberté du travail. Elle est devenue une liberté publique inscrite dans le ... être décidée en toute opportunité par les salariés, elle n’est pas « l’arme ultime ». [4] Pour comprendre ... en principe comme illicite ». [7] Mais cela dit, elle invite les juges du fond à disqualifier certaines ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à ... cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne ... communautaire, qui peut être contestée au motif qu’elle pourrait violer le droit primaire communautaire, y ...
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le producteur ... régime de responsabilité sans faute du producteur qu’elle prévoit à une matière qui n’avait pas été ... défenderesse (le producteur), les précautions qu’elle a prises, l’utilité du produit et le caractère ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... par la France et l’Allemagne l’année de son adoption, elle a été ratifiée en 2005 par la France mais pas encore ... à ce sujet dans le cadre de cette législature. Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour ... contre la corruption des parlementaires. En effet, si elle semble s'opposer non seulement à des théories ... Mot-clés:
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... La publication en cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et ... comme une publicité ? ; ii) ladite publicité est-elle contraire au Code de Conduite Publicitaire d’ ... le publie cela signifie, tout du moins, qu’elle a un doute important concernant le caractère ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de requalifier le point litigieux entre les parties. Elle considère qu’il s’agit non pas tant de rechercher ... que, beaucoup plus fondamentalement, déterminer si elle-même est compétente pour examiner, au regard de la ... soit être appliquée ou rejetée par la Cour afin qu’elle puisse statuer sur la requête de Monsieur Behrami. ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme