Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... doit être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. Il s'agira alors au long de cet ... de leurs employés, Madame Fermina. En l'espèce, alors qu'elle sortait de son lieu de travail où elle avait fini sa journée, une employée d'un supermarché ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... Leclerc La parole d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les ... ou écrite d'une personne sur un acte ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à la pratique religieuse ne sont ... protégée par le même article 4 alinéa 1 er de la LF. Elle englobe avant tout une dimension « intérieure » ... « résistance » comme dans le cas de l’avortement. Elle estime que le simple motif de vouloir se mettre en ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... réalisée et il n’est pas évident de savoir quand elle pourra l’être, de nombreuses difficultés existant à ... le protocole de la CESDH interdisant cette peine et où elle est normalement toujours admise –au moins en temps de ... CEDH et la CJUE et ce serait à la chambre de les effacer. Elle ne permet donc pas de faire disparaître la source du ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause le modèle économique d’Uber et freine-t-elle l’entrée sur le marché de nouvelles sociétés ... en tant que service dans le domaine des transports et qu’elle devait, par conséquent, être en possession d’une ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les ... de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également estimé que « l’objectif tenant à ... restreignant une certaine forme de commercialisation peut-elle être conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle génèrerait à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre ... dans un milieu qui ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou ...
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... donc engagées à reconnaître les droits et libertés qu'elle consacre « à toute personne relevant de leur ... dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie ... 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de la ...