« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... peut recevoir tout élément de preuve pertinent dont elle estime qu’il a valeur probante ». Or, il est ... lequel une personne atteste l’existence d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance » (Dictionnaire ... démontrer que l’expert « était partiale au motif qu'elle est employée par l'Accusation et qu'elle s'est ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... d'Irlande lui renvoie deux questions préjudicielles. Elle demande si la décision 2000/250 « de la Commission a ... La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève notamment l'absence de voies de recours ... à leurs données personnelles, voire leur suppression. Elle dénonce aussi le trop faible niveau de protection ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... une personne publique étrangère ; d’autre part car elle trouve son fondement dans des dispositions de droit ... s’exprimer dans des engagements internationaux. Elle reprend ainsi à son compte une résolution de ... C’est dans la méthode pour obtenir ce résultat qu’elle se distingue fondamentalement de l’approche ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... enfin sur la question de savoir si l’Angleterre connait elle aussi certaines limites, au principe soit disant absolu ... En 1978, une jeune fille fut retrouvée morte après qu’elle se soit promenée avec un homme. Ce dernier fut arrêté ... au rang de privilège absolu, considérant qu’elle représente bien plus qu’une simple règle de preuve ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

... opéré d'un Etat à l'autre ». C'est la circulaire elle-même qui dispose que le droit interne ne pouvant ... la localisation des différents actes de gestion. Elle constate notamment que l'acte le plus important souscrit ... [en ligne], publié le 1 mars 2013 https://www.gide.com/fr/node/163 ▪ Les huissiers de justice en Europe, La notion de ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... protégée à l’Article 1 de la Loi Fondamentale (§83). Elle précise notamment qu’une telle limitation est ... de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est pas absolue (§84). Elle étend le raisonnement des arrêts antérieurs et pose ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... travail se distinguant de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par ... doit être adressée directement à l'employeur. Si elle est adressée au juge prud'homal, elle est analysée comme une demande de résiliation ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... d’actions avait la qualité d’une dette portable. Elle était donc à exécuter au domicile du demandeur, ... de l’obligation déterminante. Mais il faut avouer qu’elle nous fournit des résultats souvent imprévisibles, ... il faut connaître le régime de la loi désignée par elle et savoir de s’en servir. Et ceci bien qu’une règle ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... avoir averti son PDG des irrégularités comptables qu’elle avait constatées. S’étant imposée naturellement aux ... ces contrôles (Fabio Perata). Aussi, la loi SOX a-t-elle cherchée à résoudre ces insuffisances en introduisant ... distingue de la loi SOX par sa portée dans la mesure où elle ne concerne par les sociétés cotés mais les seules ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, l’enseignement, l’usage privé, la critique… Parmi elle, celles qui permettent ou tendent à créer un accès ... étant une prérogative importante du droit d’auteur, elle doit répondre à l’un des cas expressément et ...