Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique ... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, ... la clause pénale, il doit toujours motiver sa décision [19]  ; mais s'il refuse de réviser le montant il n'a pas à ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution espagnole de 1978 est violé ... pour transposer en droit interne la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 relative à la protection des femmes ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... désaccord des deux blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes ... et culturels. Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966 soit douze ans après la signature de la ... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... n°2007339 du 10 septembre 2014 a estimé que l’article qui régissait l’octroi de la pension alimentaire ... n’a pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment ... 25,7% ont été prononcés en faveur des hommes, et 19,2% ont été prononcés en faveur des femmes. On comprend ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, l’article 16 de la Convention de New York affirme l’existence ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de ... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

Sabine Schirm L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet ... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article ... c. Irlande Avis CJCE, 26 avril 1977, avis 1/76; CJCE, 19 mars 1993, avis 2/91; CJCE, 28 mars 1996, avis 2/94, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... d’exécution des Etats en présence d’une convention d’arbitrage telles que dégagées par l’arrêt ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... la Cour EDH[12]). Si cette Convention pose en son article 19 la nécessité d’un consentement explicite de l’Etat ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... ». Le premier est inscrit à l’article 31.19 qui dispose qu’: « Une personne peut refuser de ... Nous pouvons donner entre autre l’exemple de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations ...