La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains ... à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le ... (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre 2013 Jérôme PASSA, LA DIRECTIVE DU 22 MAI ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune ... actes incriminés, correspondant à ceux prévus à l’article 6 du Statut, la définition restreint la ... intactes les dispositions préexistantes en la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... Mot-clés:
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du Statut (intitulé « Procédure en cas d'aveu ... pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ... des droits civils et politiques (art. 14-3-c) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1), ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue ... l’arrêt Grande-Synthe rendu par le Conseil d’État le 19 novembre 2020 en France. [4] La décision récente de ... de la COP21 à Paris en décembre 2015, les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ... treize autres œuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code sont ainsi protégées par le droit ... le Copyright Act de 1976 de dispositions figurant dans la convention de Berne sur le droit moral de l’auteur. ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... en manquement contre l’Azerbaïdjan. Inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (Conv.EDH) à l’article 46§4 par le Protocole n°14[1] depuis 2010, cette ... et le secrétariat de la direction des droits de l’homme[19]. Entre autres, les parlementaires peuvent émettre des ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a ... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... sont commises (A), sans qu’aucun cadre légal ne vienne réguler la situation des migrants. C’est notamment ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ... du droit international (Clunet) n°4, oct. 2007, comm. 19 Textes : Article 328 I Nr. 1 de la Zivilprozessordnung ...
Mot-clés:
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ... si, bien qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective