L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... les modalités d’exécution de la mesure privative de liberté Dans l’affaire Provenzano c. Italie , la Cour ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... l’autonomie de la volonté des parties et, donc, à la liberté contractuelle elle-même. Cependant une multitude de ... droit conduit fatalement à une réduction du champ de la liberté individuelle. La liberté est mise à mal car l’effet de l’estoppel va ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... celui de libertés fondamentales. De même, le concept de liberté des citoyens n’apparait qu’à deux reprises, le ... les exigences essentielles relatives à la dignité, la liberté et l’égalité des personnes qui n’ont pas ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi peuvent être aller jusqu'à la privation de liberté et aux Etats Unis, la peine capitale. Ainsi l'un des ... 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, § 75). La Constitution américaine ... des principes fondamentaux "implicites dans le concept de liberté" (" implicit in the concept of ordered liberty "). ...
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un élément du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats membres quant au choix des moyens propres ... résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. ...
Mot-clés:
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... a en principe un rôle limité et ne peut toucher à la liberté contractuelle au centre de la négociation ... dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite de coalition : les partenaires sociaux ... la négociation collective qui porterait atteinte à la liberté normative des partenaires sociaux. La nouvelle loi ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... entendait d'abord protéger le consommateur et sa liberté de choix. Le droit américain de la protection des ... un tel droit va donc à l'encontre même de la liberté du commerce et de l'entreprise. C'est également une loi qui pour beaucoup restreint la liberté d'expression, puisqu'en ouvrant un droit d'action ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... américaine, tout du moins pas au même titre que la liberté d’expression par exemple. En effet, l’article IV ... intrusion dans sa propriété ou lorsque son droit à la liberté aura été bafoué. De même, ce droit ... le contrebalancer avec d’autres droits comme celui de la liberté d’expression. Appliquée aux litiges concernant ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... de la preuve civile: la présomption d’innocence et la liberté des modes de preuve. En effet, en matière pénale le principe est celui de la liberté de la preuve dans sa production, mais nous verrons ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise