Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... en matière de preuve de la culpabilité. En France, la liberté de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, ... de la force physique sur une personne privée de sa liberté constitue nécessairement une atteinte à la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'une telle catégorie qui mène à une plus grande liberté dans l'exploitation des photographies, voire à des ... aucune protection n’est accordée. B. Une plus grande liberté dans l'exploitation des photographies en droit ... les « meras fotografías » conduit à plus de liberté, voire à des abus dans l'exploitation des ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... généralisations reposant sur la race, l’ethnicité, la religion ou l’origine nationale, plutôt qu’à des ... de motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... l'Employment Equality Regulation de 2003 concernant la religion et les croyances , l'orientation sexuelle et enfin ... du handicap , de la trans-sexualité , de la race , de la religion ou croyance , du sexe et de l'orientation sexuelle. ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Melloni, condamné par défaut à une peine privative de liberté pour faillite frauduleuse par une juridiction ... européen dédié à l’étude du droit de l’Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ), 3 mars 2013, ... européen dédié à l’étude du droit de l’Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ), 29 mars 2013, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vermeire c/ Belgique du 29 novembre 1991 : « La liberté de choix reconnue à l’État quant aux moyens de ... stipule que le plaignant peut invoquer l’article 2, I (liberté d’agir et liberté de la personne) en relation avec l’article 25 ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... de la Communauté Européenne de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère ... bien dans la création d’un espace de sécurité, de liberté et de justice. Mais en regardant de plus près, on ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... l'exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté.[32] [33] [34] Il reste que la lutte contre le ... notamment l’article 2 -2 de la loi fondamentale (Liberté d’agir, liberté de la personne) et l’article 1 de cette même loi ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne