La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... de l'immunité. En France, le principe constitutionnel de liberté syndicale, qui implique la liberté de ne pas se syndiquer, s'oppose en principe à un ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... 1957) laquelle la définit comme une « sphère de liberté intangible qui échappe de toute immixtion des ... contre des risques présentés pour le corps, la vie ou la liberté d’une personne. Au-delà de cette exigence, ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir. Elle permet d’identifier des ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la privacy et par le secteur privé réclamant une liberté quasi complète. Ces deux systèmes offrent ainsi ... la CNIL française (Commission Nationale Informatique et Liberté) est la porte parole des négociations entre ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... est fondé sur des motifs discriminatoires tels que la religion, l’âge ou la race. On constate que dans bon ... dir.2000, comme par exemple le sexe, le handicap ou la religion. Les notions de harcèlement (moral) et de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il faut placer le curseur ... constitutionnelle de sécurité publique Chaque liberté individuelle peut en théorie être « adaptée » ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... élément pouvait être considéré comme une limite à la liberté religieuse des minorités religieuses. Certaines ... bénédictions d’union.[21] Dans le but de concilier la liberté religieuse de tous, la législation anglaise a ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... un début de preuve de la violation d’exercice de la liberté syndicale aurait pu être résolue en inversant la ... fondé sur des décisions rendues par le Comité de Liberté Syndicale de l’Organisation Internationale du ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... un domaine public dans lequel les autres artistes ont la liberté de puiser. On examinera donc la façon dont la ... que « la protection ne devienne pas une entrave à la liberté créatrice ». Une protection de l’art ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de la CEDH. Le pouvoir exécutif s’octroie ainsi la liberté d’écouter et d’enregistrer à tout moment une ... a souvent fondé ses raisonnements sur le principe de liberté de la preuve de l’article 427 du CPP. Ainsi, elle ... librement la valeur d’une preuve. Cet argument de la liberté de la preuve et du pouvoir d'appréciation souverain ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH