L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de ... de leur mission de défense de la loi (Arrêt Khudobin c/ Russie , 26 oct. 2006, § 135). Toutefois, si la Cour ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique ... la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de la vie familiale et au respect de son ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... être néanmoins relativisée quant à sa portée. Le droit à la consultation et au consentement libre, préalable ... l’Etat et les Peuples Autochtones), une manifestation du droit à la participation des peuples autochtones et un ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision ... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... fait qui s'était posé jusqu'à présent. On retrouve en droit français un système très similaire : il s'agit de ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier ... n’y paraît. Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale - toutefois le ... précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Article 15 : ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, la définition du travail ... dans le temps de la mission du travailleur temporaire. En droit français, la durée maximale du contrat de mission est ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une perspective de droit comparé, cette décision est particulièrement ... cela, deux conditions doivent être réunies : que l’auteur se trouve « sur le territoire français et que cela ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières ... civils et politiques reconnus tels que par exemple le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle ...