La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... l’instauration du partenariat enregistré: l’état du droit avant la loi du 20 juillet 2017 La loi du 15 mai 1871 ... Désormais, il ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs entités et où ... de la violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... 2017 » ; « Regulations 2017 ») le 26 juin 2017. En droit français, la 4ème directive LCB-FT a été ... caractère d’harmonisation minimale de la directive. En droit anglais, les dispositions principales concernant le ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la ... de l’exercice. Une approche comparative en droit franco-argentin sur ce sujet permettra d’apprécier ... pertinent d’analyser dans un premier temps la relation auteur/victime dans la qualification de telles violences (A) ...Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes ... comme la contrepartie du travail accompli, Précis Dalloz Droit du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a ... au moment où l'indication d'acquiescement parvient à son auteur» (art.18). Cette directive doit être néanmoins ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité ... de la compatibilité des législations internes avec le droit communautaire – notamment les principes de libre ... nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire – notamment les principes de libre ...
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Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations ... à caractère personnel. Deuxièmement, il s’agit d’un droit à l’Autonomie personnelle selon lequel chacun doit ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... quand à savoir si elle était conciliable avec le droit Européen. Nous allons donc étudier dans ce billet, la ... et traitent les questions de compétence au regard du droit public. Ainsi le droit d’accès à la justice est ...
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