Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
... britannique a consideré qu’il s’agissait de traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... comparables de manière égalitaire. La présence de traitements inégalitaires entre les citoyens est donc ... elle ne permettait au tribunal que de sanctionner les traitements inégaux flagrants. Avec la nouvelle formule ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... demandeur d’asile d’être poursuivi ou soumis à des traitements ou des peines inhumains ou dégradant dans son pays d’origine. Dans cet ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
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Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à la protection des personnes physiques concernant les traitements de données à caractère personnel. Cette loi ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Le droit de l’Union Européenne et l’encadrement des traitements de données à caractère personnel Certaines ...La lutte anti discrimination en Espagne
... des critères interdits pour justifier des différences de traitements. La discrimination est indirecte lorsque le ... positive se présentent sous la forme de quotas ou de traitements préférentiels. Ils peuvent être plus ou moins ... contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984 Convention relative aux droits ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... de pénétrer dans les locaux des responsables de traitements – entreprises et administrations – afin de ... à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel _ Loi n° ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne