La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve l’accusé. Dans cette ... Mot-clés:
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... en ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... effet favorable sur l’activité économique de la ville dans laquelle ils sont implantés contrairement aux casinos ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information ... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... des projets à venir. L ‘élément majeur réside donc dans la création de sites officiels pour les organes ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute quant à ... du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ces pratiques ... son utilisateur, et de le poursuivre lorsque celui-ci pirate. Concernant directement un individu identifié ou ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... l'interdiction des services de conseil juridique contenue dans le huitième paquet de sanctions ont invoqué la ... autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de pousser à un changement de comportement ou de ... énoncés dans différentes lois et décrets. La loi fédérale du 30 décembre 2006 (29) établit les ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a ... Selon le droit français, « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès ... Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement ... sont au cœur de l’information qu’ils recherchent dans un premier temps, puis publient dans un deuxième, et ...La médiation à destination du jeune public
... décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. Longtemps considérés comme des ... regard porté sur les plus jeunes se retrouve également dans les productions culturelles et avec la création de ... exclusivement destinées. © Mauro Del Papa Dans le secteur des arts vivants, les spectacles à ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Veronique Mauduit Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard ... utilisé la quasi totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois ... l'oeuvre ou la valeur de l'œuvre protégée. » Ainsi le loi met-elle en place un test en 4 étapes laissant au juge ...
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... moyennant son renvoi après que celui-ci a été arrêté dans ce même club par la « Guardia Civil » pour la ... Les juges en faisant une interprétation de la loi, évitent alors dans la mesure du possible le ... Mot-clés: licenciement / drogue