L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

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Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... européen car il contribue aussi au développement d’une culture européenne de la concurrence. Dans la même optique, ... (2004/C101/03) du 27 décembre 2005. Sites internet www.conseil-concurrence.fr www.bundeskartellamt.de Coopération judiciaire ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

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