Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... que si le service en cause relevait de la directive 2006/123 [8] ou de la directive 98/34/CE relative aux normes ... au sens de la directive 98/34, ou, au sens de la directive 2006/123 (directive relative aux services dans le marché ... du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». Par sa décision du 19 novembre 2004 (Cons. const. n° 2006-540 DC), le Conseil constitutionnel a précisé que la ... Magalie NORD-WAGNER, Revue juridique de l’environnement, 2006 - Arrêt du 13 septembre 2005,Catherine ... trimestrielle de droit européen, Dalloz, avril à juin 2006 - L’intégration pénale indirecte, Geneviève ...
Mot-clés:
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel ... la chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Stakic de 2006 fait valoir qu’un groupe doit être déterminé de ... chambre d’appel, Le procureur c/ Milomir Stakic, 22 mars 2006 TPIY, Chambre de première instance, Le procureur c/ ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la requête du demandeur en première (Landgericht 17 Nov. 2006) puis en seconde instance (Oberlandesgericht OLG ... pour non-transposition, l'a urgemment adoptée le 1er Aout 2006 (loi DADVSI n°2006-961). Les deux lois transposent de façon ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... la France a transposé la directive InfoSoc en 2006 au sein de l’article L.331-5 du Code de la Propriété ... Code de la Propriété Intellectuelle, Livre Ier Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et Kohler, « Europäisches Kollisionsrecht, IPRax 6/2006, p. 547), car la définition donnée par la CJCE dans ... le §606a ZPO (OLG Zweibrücken du 10.03.06, FamRZ 2006, 1043). En droit français, la Cour de cassation a ... anglaise (Cass. 1ère civ. 11.07.06 ; Bulletin 2006 I N° 374 p. 320). En outre il existe certaines ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... p751, p 773; voir aussi :Washburn Law Journal, printemps 2006, The law of public nuisance: maintaining rational ... 165, par A. Gouttenoire et Ch. Radé.Civ. 2e, 14 sept. 2006, no pourvoi : 04-30642.). Comment expliquer une telle ... note Y. M. Serinet et R. Mislawski, -Civ. 2e, 14 sept. 2006, no pourvoi : 04-30642. -Civ. 1re, 27 févr. 2007, no ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai ... la démission, contrairement aux arrêts de 2005 et 2006 cités précédemment lesquels considéraient que la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... une décision du 1er aout 1978.[39] * Le 15 février 2006,toutefois, la Cour constitutionnelle allemande a ... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique « ... en vigueur en 2008 en Allemagne transposant directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne