Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... un refus de l’avortement. De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 ... Droits de l’Homme 6 . Par ailleurs, le Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention ... La comparaison est donc difficile à établir. En théorie, des éventuels américains détenus à Guantanamo ... et la possibilité de faire appel auprès d’un tribunal civil, qui sont somme toute quelques uns des droits minimum ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret ... de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome ... Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente? Droit des contrats MBDE Arret de la ... Mot-clés:
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans depuis la date de dépôt de demande d’enregistrement. Pour obtenir ... Le Titre 35, Section 154 du Code des Etats-Unis (patent Act), affirmer que le titulaire ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des ... également veiller à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, ... obligation de déconnexion des outils de communication à distance chez les cadres [28] . Si ce dispositif venait à ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code français de la Propriété intellectuelle "Partager ... Internet protectrice des droits d'auteur, et le système espagnol, où le nombre de téléchargements illicites est ... et non comme en l'espèce, dans le cadre d'un litige civil. La CJCE est donc saisie d'une question préjudicielle ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
I diritti fondamentali nella teoria di Luigi Ferrajoli
... concetto espresso chiaramente già dalla DDHC e dall’art. 1 della Dichiarazione del 1948. I diritti fondamentali ... dei Diritti dell’Uomo e del Cittadino, 1789, Art. 1: « Les hommes naissent et demeurent libres et ... Ibid. Pag. 316 [ix] Ibid. Pag. 347 [x] Ibid. Pag. 353 Théorie du droit MBDE I diritti fondamentali nella teoria di ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») protège ... inclurait d’appliquer l’article 546 du code civil afin de permettre au propriétaire de l’IA ... de rentrer en concurrence directe avec le marché de l’art traditionnel. Les dispositions de l’article L. ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de ... au moins 3% du capital de la société (article L 225-71 Code de commerce). Il s’agit d’un modèle introduit en ... L´article L 225-68 du Code de commerce prévoit un contrôle permanent du ... Mot-clés: