L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités la preuve des efforts vainement déployés. Plutôt que la ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... « vote largement majoritaire ou unanime » entraîne la preuve de l’ opinio iuris (SZUREK S., « la lutte ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de corps du délit, notamment parce qu'il n'y avait aucune preuve évidente d'une violation» (G. Poussielgue, «Le ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... social 1997 p. 246). L'employeur ne peut donc imputer la charge de la rupture des relations contractuelles au salarié ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... raisonnable si les autres facteurs convergent vers la preuve d’un tel usage (Sony Corp. of Am. v. Universal City ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La grève dans le droit du travail français et allemand
... mise en chômage technique. L’employeur peut apporter la preuve d’une situation de force majeure le contraignant à ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve. » La décision du Conseil d’Etat apparaît donc ... Mot-clés: Drones - Police
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... ne s’appliquait pas dans les affaires dont il est en charge, joue sur l’incertitude qui demeure quant à la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... et approfondi que celui réalisé par l’autorité en charge de l’examen au cas par cas ou par le SEA pour ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... ne s’appliquait pas dans les affaires dont il est en charge, joue sur l’incertitude qui demeure quant à la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente