Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions ... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal ... dans ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la ... , Mémentos Dalloz, 2011. - Le droit communautaire et européen & la prohibition des discriminations en matière ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... du droit à un procès équitable en droit français ou européen, a été expressément prévue dans la Bill of ... le droit à l’assistance juridique lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ainsi que sur les garanties ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les ... morale s’entend au regard de l’article 48 du Code civil de la Fédération de Russie, comme [ Traduction ] ... en juin 2003. 2 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de protection des droits de l’Homme. En effet, ... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... prouver l’inconstitutionnalité de l’article 175 du Code Fédéral mexicain en matière électorale. Mais ce ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de l’utilisation des ressources. Dans le cadre juridique européen, le principal instrument juridique en termes de ... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... » (Art. 72 de la loi n° 2016-1087 ; art. L. 132-3 du Code de l’environnement). De cette disposition, il ressort ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du ... a donc cherché à rassembler sous l’apparence d’un code les règles régissant le droit des contrats, et dans le ... en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil puisque que l’on peut considérer que la ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des compétences de droit commun à la faveur du standard européen incarné par le Règlement Bruxelles I bis. Dès ... pénale prévue par les articles 689 et suivants du Code de procédure pénale. Toutefois, ceux-ci requièrent ... par ses organes ou ses représentants (article 121-2 du Code pénal). Pourtant, cette solution paraît difficile à ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits ... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes peuvent être ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture