Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... ou lorsqu’un juge national a mal interprété le droit européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les ... les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution du droit interne des ... subi par un individu en cas de non-conformité au droit européen[7]. Pourtant, la Cour AELE a confirmé et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... juridique différente. L’article L1222-9 alinéa 2 du Code du travail prévoit des modalités de régulation de la ... est prohibé, en application de l’article 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité ... commerciales. En effet, le Titre 35 United States Code (U.S.C), partie II, chapitre 10, §101 permet à ... de la Convention de Munich. La convention sur le Brevet Européen du 5 octobre 1973 (ou « Convention de Munich »), ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à travers le monde, servant de base à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces ... a mis en place un système renforçant au niveau européen le dispositif de la Convention internationale de ... International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de ... plus réduite puisque selon l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ... assez nette entre les droits nationaux et le droit européen ; résultat attendu de l’intégration de la ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... », dont le droit pénal a besoin (J. PRADEL, Droit pénal européen). Par ailleurs, dans la décision « Loi pour la ... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par ...
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L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... d’emboîtement des ordres juridiques international et européen, qui/quel juge a la compétence de contrôle sur ... la résolution des droits fondamentaux garantis au niveau européen.) De nouveau, le tribunal justifie sa position en ... de la défense, particulièrement protégées en droit européen (B). A. Un signal politique envoyé à l’ONU En ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... de règles multiples et sophistiquées. Il existe même un code américain de la preuve (Federal Rules of Evidence) qui ... elle n’est pas fautive. BIBLIOGRAPHIE Federal Rules of Civil Procedure Federal Rules of Evidence Federal Rules of ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs requérants ayant subi ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... la Directive du 25 octobre 2011 ( n°2011/83 du Parlement européen et du Conseil ) qui, entre autres, impose aux ... Mot-clés:
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... propose une législation complète : le § 112 du Code de commerce allemand ( Handelsgesetzbuch , ci-après ... à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de sociétés ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté