L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... sur une autre norme légale, celle présente dans le Code du travail (le Statut des travailleurs), qui prévoit ... légales concernant les incapacités. En effet, le Code du Travail, tout comme le Code de Sécurité Sociale, définit différents types ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, ... En droit allemand, ces instruments émanent directement du code civil. Des mesures de contrôle formelles : ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, ... sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un objectif européen – l’objectif de diversité culturelle. ... un élément de référence pour définir un objectif européen. Dans la mesure où tous les Etats membres sont ... Communauté, comment ne plus y voir un véritable objectif européen? L’objectif était déjà reconnu mais il ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de ... le droit. Dans son arrêt, la Cour estime que le § 217 du Code pénal posant une interdiction absolue de prodiguer ... que principe (il s’agirait alors d’insérer dans le Code pénal allemand un paragraphe similaire au § 217, qui ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... amenée à « anticiper » un futur cadre légal, tant européen que national. C’est alors que le juge se ... certaines dispositions répressives transposées dans le Code pénal. Au contraire en Italie les articles du décret ... ainsi que l'alinéa premier de l’article 9 du Code civil selon lequel : « Chacun a droit au respect de sa ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... à défaut, sur le terrain de l’article 1382 du Code civil. A l’exclusion de la fraude, l’atteinte au nom ... E., Granchet A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6ème ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux ... la qualification du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre ... http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 juillet ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... devenus en vertu du Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux ... transposées en droit français à l’article 265 du code des douanes. La TICGN et la TICC sont des taxes portant ... aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. La Composante Carbone s’applique aux ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère public ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’application du principe ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale