Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de ... un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc ... ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre Internationalisation ...A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté ... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de certaines dispositions l'Alien ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent ... voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats ... la responsabilité délictuelle de l’article 1383 du Code civil français, son utilisation ne saurait donc donner ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... inhérent à la personne du salarié » (Art. L. 1233-3 Code du travail). En Allemagne, le licenciement sera valable ... moins de cinquante salariés (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail). Dans le cas d’espèce, la fermeture ... collectif. En France (Art. L. 1233-8 et L. 1233-28 Code du travail) mais aussi en Allemagne (§17 I KSchG), la ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... prononcée sur l’étendue de l’application du droit européen à cette société. Mais alors, doit-on considérer ... États membres interdisant UberPop sont conformes au droit européen, il convient de qualifier le service en question. ... posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... même. La chambre technique de l’OBE (Office du Brevet Européen) y a considéré que l’étape de l’extraction ... 53 c CBE. Il est ensuite nécessaire de comparer le texte européen et son équivalent américain. Alors à la lumière ... lors de la révision de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) du 29 novembre 2000, entrée en vigueur le 13 ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait partie du ... conteste la constitutionnalité de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui interdit aux ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Le droit à l’eau : un droit fondamental ? ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale instituant la possibilité d'une ... de sûreté est inscrite au § 66 du Stafgesetzbuch (Code pénal allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La rétention de sûreté : quand le droit ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux comme ... sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). La fonction d’un réseau social consiste ... de la vie privée est garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve ...