Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... de l’infraction ». En France, l’article L.420-3 du Code de commerce dispose qu’ « est nul tout engagement, ... et s’est concrétisée par la création du réseau européen de concurrence conformément à l'article 11 § 3 ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allait concourir à l´harmonisation du marché européen des jeux. C´est en 1994 que la CJCE a eu pour la ... la question des monopoles étatiques. Le § 284 du Code pénal allemand prévoit qu´est punissable le fait ... et les paris traditionnels et en ligne », le Parlement européen a adopté le 10 mars 2009 une résolution relative ...
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A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place par des plans nationaux. La décision du Parlement européen du 21 octobre 2003 démontre la « volonté de ... interne de la répartition (les conclusions du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007). La France et le Royaume-Uni ... des quotas d’émission, mettant en place un marché européen des quotas compatibles avec le Protocole. ...
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... cause l’Italie, comme l’avait déjà fait le Parlement européen en 2004 dans sa résolution « Sur les risques de ... diffamation, et donc à la condamner seulement sur un plan civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que ... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque les juges y ont ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... interne américain et aurait été incorporé dans le U.S. Code au même titre que l'article 3 commun aux Conventions de ... s'ajouter aux dispositions en vigueur en 1997: le U.S. Code criminalise ainsi la production, le stockage, ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... (CEDH) en droit international dans l’ordre juridique européen, qui se conforment plus à la ligne de conduite ... apportées en la matière dans l’ordre juridique européen par la CEDH La CEDH a établi une distinction entre ... l’ordre international. Bibliographie o F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, PUF, ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’affaire « Marckx » du 13.06.79, le juge européen a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de ... contrariété entre l’interprétation faite par le juge européen et par le juge constitutionnel des droits ... du 8.06.06, l’Allemagne fut condamnée car selon le juge européen, ni le recours constitutionnel, ni les recours ...
Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... en rectification est basée sur les articles 186 du code pénal (diffamation), et 823 (responsabilité ... de diffamation en France et en Allemagne. L'article 186 du code pénal allemand fait peser le risque de la preuve sur le ... du risque de la preuve prévu par l'article 186 du code pénal allemand n’est pas applicable, et le demandeur, ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ». Cette limitation des critères par le législateur européen est d’autant plus surprenante que dans la lutte ... les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de protection sociale, avantages ... droit français, on distingue le recours au pénal et au civil. Malgré la multitude de recours offerts aux victimes ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne