Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière de droits de l’Homme : par exemple, au niveau européen on trouve la Cour européenne des droits de ... protection ? La question d’un système régional européen de protection du Droit des femmes reste là encore ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Comparaison du système international et du ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, ... même domaine, ce qui pourrait sembler douteux au niveau européen. On peut dès lors constater un rapprochement ... en Allemagne se distingue, comme en France, du droit civil général comme étant une branche spécifique du ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des dérogations légales sont ... de communication de l’identité des clients au juge civil ou à un expert est justifié (CA Paris 31.10.03, ... du secret bancaire sur le fondement de l’article 203 du code pénal allemand qui sanctionne toute divulgation ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des compétences de poursuites du FTC. Si le système européen adopte une approche protectrice des utilisateurs en ... et la tenue de négociations principalement au niveau européen et d’autre part un pouvoir de sanction au niveau ... offerts par Google. Le Groupe des 29 (organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au ... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc d'une obligation qui incombe à une ... par l’article 951 de la « Ley de Enjuiciamiento Civil » de 1881. Conformément à cet article, le régime ... protégés par tous les systèmes juridiques de l’espace européen. Telle justification paraît infondée compte tenu ...
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... indéfectibles pour garantir démocratiquement le progrès civil et social de la Nation » [1] , c’est ainsi que ... la légitimité constitutionnelle d’un article du code pénal interdisant la propagande, développe une analyse ... la notion censée être un principe fondamental du droit européen (soit avoir la même valeur dans les différents ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit la médiation ... la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose que deux ... La mise en oeuvre automatique de mécanismes de droit civil comme la novation ou la compensation peuvent tout à ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de la concurrence on compte les sanctions de type pénal, civil, et professionnel. Elles aussi servent les deux ... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... reprend fidèlement les dispositions du droit français et européen, effritant ainsi la traditionnelle frontière entre ... renforcée en application de la Directivedu Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la ... Ainsi, la similitude des dispositions clé des textes européen et américain peut-elle être expliquée non ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles