Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... ». Les sociétés Daisytek formaient un groupe européen de sociétés, dont la société mère, ... n'apporte cependant que peu d'éclaircissements au juriste européen quant à la notion décisive de « centre des ... tandis que le critère objectif ne le serait pas. Le juge européen énonce par la suite que lorsqu’une société ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article  L1152-1 du Code du travail qui la définit : (…) « agissements ... L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail sur la discrimination). La preuve des ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... s’analyse au regard du droit français, allemand et européen. Il  s’agira d’abord d’analyser la décision ... européenne. Ce type d’entente est prohibé par le code de commerce français à l’article L. 420-1.   En droit européen, l’article 101 TFUE affirme donc l’illicéité ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... du Statut[26], l’article 213-4-1 et l’article 462-7 du Code pénal la font entrer dans le champ de la complicité. ... ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont prévues[31]. ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une ... que le débat s’est ancré au sein même du Parlement européen dans le cadre du Paquet Télécom, et ce alors ... a été accueillie défavorablement par le Parlement européen qui, dès sa 1 ère lecture en septembre 2008, a ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... d’une quelconque codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la ... étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités que peut exercer ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui pose les ... en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoit pas ... 2009, pp.404 à 406. S. SIME, A practical approach to civil procedure , 8 th edition, Oxford University Press, ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand («  Strafgesetzbuch  »), sauf dans ... l’objet par le biais des nouveaux articles 219 et 220 au Code pénal alors en vigueur (« Reichstrafgesetzbuch »). ... les prétentions en réparation découlant du droit civil concernant la distribution de brochures sur ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... «  nouvelle laïcité [1]  » française au niveau  européen   « Ne constitue pas une discrimination directe ... consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise privée peut inscrire ... le pouvoir de direction de l’employeur (art. L.121-1 du Code du Travail), la restriction devant être proportionnée ...