La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose ... Azéma, Jean-Christophe Galloux, Dalloz, 6ème Edition Code de la Propriété Intellectuelle, Dalloz, 2006 « Le ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf abus, le ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... coll. Mémentos LMD, éd. Gualino Editeur 2007 ; - Droit européen et international dans les droits de l’homme, ... 2000 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la justiciabilité du droit à ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... d'entreprise (ou « corporate governance ») est un code de conduite qui cherche (…) à encadrer les pouvoirs ... Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) (art. L.821-1 du code de commerce). Par ailleurs, la SOX renforce les pouvoirs ... de deux droits différents (droit américain et droit européen). BIBLIOGRAPHIE • Rapport Viénot I (1995) ( ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... essentielle à une application harmonisée du droit européen, en matière de compétence des tribunaux, mais ... mais pour qualifier le domicile. L’article 102 du Code civil dispose que le domicile est le lieu où l’intéressé ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... La diversité entre les États dépasse la distinction civil law / common law. La doctrine allemande affirme de ... du principe était généralisée (Court of Appeal. Civil Division. 19 décembre 1997 Ali Shipping Corporation v. ... dépositaire d'un secret au sens de l'art 226-13 du Code pénal. Les parties contractualisent le secret entre ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... ponctuelles des dispositions qui existaient déjà dans le Code du travail (CT) avant la directive 2000/78/CE. Le ... des salariés contre les licenciements (KSchG) et dans le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) – le § 626 ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... droits de la concurrence américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même ... au droit de la concurrence traditionnel, américain ou européen, le DMA ne nécessite pas de démonstration ... 7 juin 2016, p. 89. Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 sur les marchés ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... de crédit est commerciale, même lorsque son statut est civil ( Cass. Com., 24/01/1984, Bull. civ. IV, 1984, n°27, ... profession habituelle), visées par l’article L.110-1 du Code de commerce comme des actes de commerce. L’article ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime ... Yedro (juge de première instance dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 dans la revue ... argentine s'y réfère expressément. L'article 386 du Code de Procédure Civile et Commerciale de la Nation énonce ...