Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... fédéral fut imposé par le « Fair Labor Standards Act » de 1938 puis appliqué par le United States Code ... L3231-8, R3233-1 du Code du Travail Fair Labor Standards Act 1938 Ouvrage Peskine E, Wolmark C. Droit du travail , ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... a purgé la moitié de sa peine (Criminal Justice Act 1991, section 35(1)). Ainsi en fonction du pays dans ...   Droits nationaux Droit anglais Criminal Justice Act 19991 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1991/53/part/II ... Criminal Justice Act 2003 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2003/44   Droit ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... Cour Suprême a invalidé récemment une loi (le Decency Act ,47 U.S.C. § 223) qui interdisait la communication via ... surveillance de l’information sur Internet: le "Patriot Act", 8 U.S.C.A. § 1226a. Cette loi dite antiterroriste a ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... action sur la loi de 1998, Religious Freedom Restoration Act (Loi de Restauration de la Liberté Religieuse, ci-après ... cette décision a voté le Religious Freedom Restoration Act of 1993 qui restore le strict scrutiny test en matière ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... de la CJCE et de la CEDH mais aussi le Gender Recognition Act de 2004 en vigueur depuis le 4 avril 2005. Il permet, à ... anglaise en ce sens avec le Gender Recognition Act. Il semble donc que la France gagnerait à se servir du ... droit administratif 2006 p.1153 Gender Recognition Act 2004 Le transsexualisme en Europe, note de la CIEC ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... pas versée au débat (Section 14(1) du Civil Evidence Act de 1968). La première définition de ce droit a été ... aux questions des inspecteurs en vertu du Companies Act 1985 qui prévoyait des poursuites pour outrage en cas de ... On lui a appliqué l’ Order de 1988, reproduit par l’ Act de 1994 sur l’ordre public et la justice pénale. ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... avec les Etats membres (European Union (Withdrawal) Act 2018, FLBA IAFL Resolution 2017). Toutefois, il a été ... anglais Civil Procedure Rules European Union (Withdrawal) Act 2018. Statutory instrument, 2019 No. 469, The ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... En droit anglais, le Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) Order 2001 (SI 2001/544) ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... Educational Institutions (Reservation in Admission) Act, 2006" qui est une application directe de cet amendement ... "Interpreting Mandal II  Judgment: A Fine Balancing Act Or A Missed Opportunity?", The India Economy Review, ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... des crédits (predatory lending). Le Truth in Lending Act (15 U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des particuliers ... aux Etats-Unis, le Emergency Economic Stabilization Act, a autorisé le gouvernement fédéral à acquérir, pour ...