L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
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... ont failli voir le jour aux Etats-Unis. L’ Innovation Act , introduit une première fois en 2013 puis réintroduit ... limitée que ne l’aurait été celle de l’ Innovation Act . D’autres projets législatifs prévoyant un ... Saving High-Tech Innovators from Egregious Legal Disputes Act , le Patent Litigation and Innovation Act , mais ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... pénales est le Youth Justice and Criminal Evidence Act (YJCEA) 1999. En ce qui concerne la compétence des ... la vérité» (Art.38(1) du Children and Young Persons Act 1933). Le test de compétence est le même que pour les ... principales sources juridiques sont le Criminal Justice Act 1998 , le Pigot Committee Report (1989) et bien entendu ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
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Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
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... lors de procès relatifs à la Partie IV du « Children Act » de 1989 », c'est-à-dire lors de procès mettant en ... la Convention en 1998, par le biais du Human Rights Act , une réelle question se pose quand à la compatibilité ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Dans la Federal inscticide, fongicide and rodenticide Act il est imposé aux fabricants de pesticides de prouver ...
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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