Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... droits et libertés En vertu de la Section 25 du Judiciary Act of 1789 (Loi fédérale sur l’organisation judiciaire ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... sous serment de leur propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) énonce que : tout individu, (peu ... à les protéger, au sein du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999). Il convient alors d’étudier ce ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... – Unis, comme en Angleterre, le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas ... à ce sujet. Il en est de même pour l’Arbitration Act qui se contente de définir une obligation de diligence ... en cas d’assignation à comparaître L’ Arbitration Act anglais de 1996 ( ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... être le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) de 1996. Le texte cherche à protéger les ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne sur la base du Federal Sovereign Immunity Act de 1976. La cour d’appel avait cependant débouté le ... A l’argument du requérant selon lequel cet Act contredisait les dispositions du Règlement de La Haye ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... par la suite, codifiée à la Section 107 du Copyright Act de 1976 qui énonce les critères (factors) que le juge ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... ont failli voir le jour aux Etats-Unis. L’ Innovation Act , introduit une première fois en 2013 puis réintroduit ... limitée que ne l’aurait été celle de l’ Innovation Act . D’autres projets législatifs prévoyant un ... Saving High-Tech Innovators from Egregious Legal Disputes Act , le Patent Litigation and Innovation Act , mais ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... pénales est le Youth Justice and Criminal Evidence Act (YJCEA) 1999. En ce qui concerne la compétence des ... la vérité» (Art.38(1) du Children and Young Persons Act 1933). Le test de compétence est le même que pour les ... principales sources juridiques sont le Criminal Justice Act 1998 , le Pigot Committee Report (1989) et bien entendu ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... La loi anglaise, Law Reform ( Frustrated Contracts) Act, de 1943 s’applique uniquement lorsqu’il n’y a ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... sur les atteintes à l’ordre public (Crime and Disorder Act) crée des infractions spécifiques: les violences, le ... Mot-clés: race / droit international