Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order Act de 1994 (CJPOA), les autorités locales avaient ... pour leurs caravanes en vertu du Caravan Sites Act de 1968. Cependant, le CJPOA a retiré cette obligation ... d’aménagement par le Planning and Compulsory Purchase Act de 2004. Le nouveau système met l’accent sur une ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... [4] en adoptant le Biometric Information Privacy Act (BIPA) [5] en 2008, la loi sur la protection des données ... informations biométriques (Biometric Information Privacy Act), 740 ILCS 14/5, 14/10, 14/15, adoptée en 2021. ... Projet de loi H.R. 8818. American Privacy Rights Act of 2024. 118th Cong. (2023-2024), ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... américaine intitulée “Foreign Corrupt Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact ... instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes ... of Facts, HBUS aurait agi en violation du Bank Secrecy Act, Title 31, United states Code, Section 5311 et seq and ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... à la vente de marchandises de 1979 (the Sale of Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens ... clauses abusives dans les contrats, Unfair Contract Terms Act 1977, ci-après UCTA). Cependant, l’article 26 UCTA ... (“Excluding liability for breach of the Sale of Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5 ; E. ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Aux Etats-Unis, le Federal Arbitration Act (FAA) n'autorise ni ne prohibe le recours aux mesures ... le Uniform Interstate and International Procedure Act adopté par la Pennsylvanie et le Uniform Foreign Deposition Act adopté par New York. Une autre voie pour requérir ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif, avec le Jumpstart Our Business Startups Act (JOBS Act). Celui-ci a donné compétence à la Securities Exchange ... comme une exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation d’établissement d’un ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... effets aux unions homosexuelles avec le Civil Partnership Act de 2004, loi uniquement réservée aux couples ... en partenariat enregistré soumis au Civil Partnership Act de 2004. La qualification de l’union homosexuelle ... par le fait que, récemment, avec le Civil Partnership Act, le Royaume-Uni s’est penché sur la question du statut ... Mot-clés: mariage / homosexualité