L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par un principe de faveur excessif à l’égard du salarié, la ... L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en principe un rôle limité et ne peut toucher à la liberté ... pas toujours été aussi simple. Avant les réformes, le principe de spécialité était appliqué conformément à ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté étatique prévue ... en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a ... en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... public allemand.                 En principe, la réserve d’ordre public de l’article 6 du ... de répudiation dans le droit islamique est visé par ce principe car dans la majorité des ordres juridiques ... du divorce restent soumises au droit applicable en principe au divorce. [10] Le droit de répudiation donné à ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché ... « noyau dur » des conditions de travail et instaure le principe du pays d’accueil. D’après ce principe, l’entreprise qui détache un travailleur se verra ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... sur la question de savoir si l’exigence de respect du principe de neutralité ne constituerait pas une ... serait normalement adoptée en droit français puisque le principe de neutralité du service public prévaut sur le ... 2003 le juge a estimé quele port du foulard est par principe contraire à l'obligation de neutralité d'un agent ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

Paul Mougeolle Le principe de l´égalité de traitement, intimement lié à la ... idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur ... Cette loi n´instaure pas de quota, mais seulement un principe directeur, tout comme loi la du 24 juin 1994 qui ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... tels que ceux désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La ... que les clients ont bien subit un préjudice moral. Si le principe veut qu’en droit allemand la réparation d’un ... office de peine privée. En droit français, même si le principe est la réparation intégrale, on a longtemps ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... méthodes d’interprétation différentes comme base de principe, le droit français et le droit américain des ... Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode de principe utilisé en droit américain des contrats. La ... Flores v. American Seafoods Co (335 F.3d 904) pose comme principe qu’en droit fédéral, un contrat écrit doit ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que sa compétence exclusive jouant en ... Ainsi, la Cour de Justice réaffirme et élargit le principe de sa compétence exclusive aux dépens des ... issue la décision commentée ici. B. Réaffirmation du principe de monopole juridictionnel de la Cour par un ...