La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
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... que l’obligation d’identification s’applique par principe à toutes les personnes morales, sauf exceptions ... les informations dont elle a besoin. Ceux-ci sont en principe dans l’obligation de coopérer, mais la loi russe ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
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... estimant que cette conception absolue va à l'encontre du principe de non-intervention des Etats (Wilhelmi T., Das ... de son caractère restrictif, est compatible avec le principe de complémentarité prévu par le Statut de Rome et ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
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Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans ce contexte particulier. En effet, il est de principe qu’une marque ne peut être un élément ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... la définition (1) puis les possibles exceptions au principe de l’interdiction sur ce support (2). 1. ... de l’exception du régime d’exception Au principe général de l’interdiction de la publicité en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... de l’utilisateur avant la mise en place des cookies. Ce principe est alors devenu extrêmement important en France et ... demeure anonymisée, 10 février 2022. [31] Article 44 – Principe général applicable aux transferts, Article 45 – ... Mot-clés: Cookies / données personnelles