L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors que le système ne prévoit pas ...Black Mirror avait vu juste
... qui s’imposent aux personnages fonctionnent sur le principe des “likes”, qui ne fait que poursuivre la ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... peut pas prévoir toutes les applications pratiques d’un principe, et cette remarque vaut particulièrement pour un ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... politique de cette décision Si cette décision a en principe autorisé les étudiants de Columbia à créer un ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... pour procéder à un licenciement collectif. En principe, en Espagne, la demande d’autorisation est faite ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... a donc pas d’asymétrie, le droit n’a pas vocation, en principe, à protéger la personne qui participe à une ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... agraire violant entre autres, selon les requérants, le principe d’égalité devant la loi. Selon la Cour, les ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le modèle de la CESDH. Pour cela, les juges rappellent le principe reconnu dans la décision In Re H de 1998, selon ...
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... commerciaux une « clause démocratique » qui est en principe contraignante. A la différence des autres ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... section 103 devait consacrer les décisions instaurant le principe de « non obviouness » annoncé depuis 1851. La ...