L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... organisations internationales [3] sont en train de fixer des cadres juridiques, pour en soutenir le développement, d’une part, et protéger les citoyens des possibles violations de leurs droits, d’autre part. ... fonctionne à partir d’algorithmes qui traitent des données [4] . Les données constituent donc la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 ... que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution contre les OGM. Mais elle ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... Rusell Laffitte, agissant en lieux et place des victimes, entame plusieurs poursuites en justice, dont l'une ... dans le domaine public la cour ne peut qu’accorder réparation. Le droit au secret des affaires est donc ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première ... d’éliminer les obstacles à la libre circulation des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... judiciaires pour un bien maigre résultat et aucune indemnisation financière en faveur de la plaignante. B ... est un des exemples de problématiques auxquelles les victimes sont confrontées afin de faire valoir leurs droits. ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des systèmes universel et américain des droits de l’homme qui font office de garde-fous, dans ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... que l’illustration de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. ... font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et étatiques. Il s’agira ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit