Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... les sociétés qui répondent à certains critères, de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. ... de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de mettre en place des ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... les sociétés qui répondent à certains critères, de mise en œuvre effective d’un plan de vigilance (article L. ... de la société mère soit reconnue dans le cas où celle-ci a pris le soin de mettre en place des ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... ce règlement a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la ... de la Haye va plus loin et prévoit dans certains cas une mutabilité automatique de la loi applicable (sans ... à l’un des époux de demander au juge l’application (rétroactive) d’une autre loi que celle de la première ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... au moyen de mécanismes complexes, ont entraîné une crise de liquidité mondiale. L’impact de ces crédits ... terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. En général, le ... de l’Union Européenne et au niveau national, par l’Autorité des marchés financiers (AMF) préconisent une plus ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... A compter de cette date, le nouveau gouvernement va mener une politique de terreur à l'encontre de tous les opposants ... 2009). Ces moyens ont déjà été appliqués dans neuf cas de jeunes retrouvés par les Abuelas . L’ONG a donc ... et elle a estimé que ces intérêts étaient en jeu en cas de refus de se soumettre à la mesure. Le 27 décembre ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste. On pourrait imaginer que les ... statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas. Ce papier a pour ... que française, il n’y a pas d’exigences de forme mise a part l’assurance d’une volonté de ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... les législateurs habituels, ce sont la plupart du temps une commission de praticiens et d’universitaires ... de la CCI et la lex mercatoria »), et dans la plupart des cas ce n’était pas en application de la volonté des ... », Revue des contrats 2004, p. 460 • D. Bureau, « La mise en chantier des travaux de rénovation de la Convention ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... d’avocats panaméen Mossack Fonseca, qui a été d’une aide cruciale dans la constitution de centaines de ... peuvent être distinguées, parmi lesquelles figure la mise en place d’un système de transactions complexes afin ... dans l’actionnariat étant aussi évoqué dans le cas des sociétés. L’article de la Review of Banking and ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne