La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... peut utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le ... d'essence et la doctrine of exhaustion avait été jugée applicable. De plus, parce qu'il est aussi facile de ... pas étant donné que le fabricant n'avait pas l'autorité de vendre les produits et qu'il ne pouvait pas ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... il va surseoir à statuer afin que l’affaire soit jugée par la juridiction la plus compétente). Ces ... de la pratique. En effet si cela avait été le cas, aucun pays exerçant ce genre de mesure n’aurait ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... diagnostiques prénataux ne sont autorisés que dans le cas de maladie « particulièrement » grave, ils doivent ... ses proches) aux tiers.   La loi s’assure avant toute chose que cette transmission n’entraine pas de ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective ... le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune ... vote du personnel ( Urabstimmung ) et si ce n’est pas le cas, un vote doit-il être effectué si les statuts le ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. ... quel procédé nouveau et utile de faire l’objet d’un brevet. Le droit américain choisit donc de considérer les ... droit français, qui refuse également de breveter autre chose que des procédés et qui interdit donc de breveter les ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une véritable mise sous tutelle des syndicats représentatifs par l’Etat ... à la représentativité : c’est seulement en cas de litige que la juridiction compétente déterminera si ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

...           Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... D’une part, le refus de remise de l’individu par l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution est, non pas ... l’âge en dessous duquel le mineur ne peut en aucun cas être tenu responsable pénalement de ses actes, tandis ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des ... d'intérêt pour lui. Le droit français prévoit la même chose : pour qu'il y ait exécution en nature il faut que le ... par l'article 450 du Code civil russe. Elle n'est pas rétroactive et entraîne la disparition du contrat que pour ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... de production des deux artistes, affaire toutefois non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les ... doit toujours jouir de son droit de propriété, tant en cas de nouvelles utilisations de son œuvre, que lors de la ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ... est l'équivalent de l'EEOC pour le FEHA. La FEHC est une autorité administrative quasi-judiciaire. Outre une mission ... à un autre résultat. En l'espèce, il s'agissait d'un cas de discrimination indirecte, M.Friedman n'avait pas ...