La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... Guyot Le syndicalisme a pendant longtemps souffert d’une terrible réputation aux Etats-Unis. Il s’agit ... [5] et Landrum-Griffin [6] consiste en une véritable mise sous tutelle des syndicats représentatifs par l’Etat ... à la représentativité : c’est seulement en cas de litige que la juridiction compétente déterminera si ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... D’une part, le refus de remise de l’individu par l’autorité judiciaire de l’Etat d’exécution est, non pas ... l’âge en dessous duquel le mineur ne peut en aucun cas être tenu responsable pénalement de ses actes, tandis ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des ... d'intérêt pour lui. Le droit français prévoit la même chose : pour qu'il y ait exécution en nature il faut que le ... par l'article 450 du Code civil russe. Elle n'est pas rétroactive et entraîne la disparition du contrat que pour ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... de production des deux artistes, affaire toutefois non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les ... doit toujours jouir de son droit de propriété, tant en cas de nouvelles utilisations de son œuvre, que lors de la ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé ... est l'équivalent de l'EEOC pour le FEHA. La FEHC est une autorité administrative quasi-judiciaire. Outre une mission ... à un autre résultat. En l'espèce, il s'agissait d'un cas de discrimination indirecte, M.Friedman n'avait pas ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ... vote facultatif, moins contraignant. Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), ... de ces agences de conseil en vote. En outre en 2012 l´Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) publie ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... par les juridictions et se posant déjà dans de nombreux cas, elle relève de l’intérêt général pour le ... et la demande d’information est diligentée par une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, la ... la décision de la Cour constitutionnelle. L’affaire jugée par la Cour constitutionnelle allemande a été ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application concomitante est envisageable mais ... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... la société Bpost s’était vu sanctionner par l’autorité de régulation du secteur postal en 2010 pour un ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... européen, la marge de manœuvre laissée à l’autorité d’approbation est faible par rapport à celle ... et résidents bénéficieront d’un même traitement en cas d’émission d’un mandat d’arrêt européen à leur ...