Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de ... que les conditions de la sanction pénale appliquée en cas de contournement de mesures techniques efficaces ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de révocation et de refus du statut de réfugié lorsqu’un ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite car contraire au droit de garde. ... de véto de droit de garde car il donne au parent « une autorité pour prendre la décision concernant le ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... une société anonyme, si un salarié ne peut en aucun cas devenir administrateur, un administrateur peut devenir ... toujours agir dans les intérêts de la société. Dans le cas contraire, leur responsabilité pourra se voir ... Mot-clés:
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau d’homme . ... le processus n’est absolument pas quelque chose de moderne, et c'est même le contraire nous l'explique ... des sexes et des valeurs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’un homme se transforme en femme. Il s’agit ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions ... un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction ». La ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... des actionnaires a-t-il été mis à mal au profit de la survie des entreprises ? Le droit des sociétés ... décision d’homologation du plan acquiert force de chose jugée, les effets prévus dans la partie dispositive ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... en décidant d’agir, soit en s’abstenant d’agir. En cas d’abstention on parlera alors d’euthanasie passive. ... pour le médecin telles que l’information du patient, la mise en place d’entretiens, la nécessité d’un second ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de ... à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les ... et ne doivent être soumis sous aucune forme à l'autorité d'autres sujets de droit international sans y avoir ...
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... de sécurité financière du 1er août 2003 a créé l’Autorité des Marchés Financiers (née de la fusion de la ... et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf en cas de mauvaise conduite) afin de garantir leur indépendance vis-à-vis du Président et du Sénat. Chose très originale, ils sont membres de partis politiques. ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF