Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
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... qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001. ... ne peut être considéré comme nul. Pour sa part, le Conseil constitutionnel, après la saisine de 60 députés et ... janvier dernier, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a tout récemment rappelé aux hommes et ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
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... de prouver que son comportement ne viole pas un droit constitutionnel fondamental et est étranger à toute ... de justice à l’avoir consacré est celle du Tribunal Constitutionnel datant du 23 novembre 1981 [4] . Cette ... Constitutionnel espagnol 173/1994, du 7 juin 1994- https://www.boe.es/boe/dias/1994/07/09/pdfs/T00026-00029.pdf ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... 13 (droit de suffrage) un véritable « catalogue constitutionnel » de droits et libertés. On peut ... Suprême, Cas « Atilef Sanhueza », 9 mai 2005 http://www.poderjudicial.cl/juris_pjud/jurisprudencia.php ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux ... 23.12.2014. - droit européen : Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du ... de travail, 31976L0207. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour européenne des droits de l'Homme revient au Conseil d'Europe, qui précise dans sa résolution n° 122 du ... à la Convention un rang supra-législatif et infra-constitutionnel. Cette position a été renforcée par la ... comparé ,Année 1999, Volume 51, Numéro 1 : http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18315 -I. ...
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... de sécurité, n’entrent pas dans ce régime constitutionnel. La notion d’état de guerre trouve une ... des entités locales en cas de danger et la dissolution du conseil régional. Ces états d’exception dérogent aux ... limitati e predefiniti periodi di tempo. http://www.giurcost.org/studi/celotto2.htm ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la ... du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel français a déclaré qu’il était ... Jean PRADEL, Geert CORSTENS, Dalloz 2002 Sites internet : www.conseil-etat.fr www.courdecassation.fr www.zis-online.com ...
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A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire aux difficultés rencontrées par le Conseil d’Etat pour l’établir. Il aura alors fallu ... la place du droit communautaire par rapport au droit constitutionnel des Etats Membres. Ayant fondé leur ... Cependant, on peut se demander si de récents arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de ...