L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles ... Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles. ... à la Commission de modifier une proposition tant que le Conseil n’a pas statué. Droit des contrats MBDE ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le contrôle politique disparait. Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas jugé que la pratique consistant ... MBDE A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... à chaque salarié, seul titulaire de ce droit constitutionnel, et doit s’exercer collectivement [2] . En ... à l’égard des non-grévistes. De même, le Conseil d’Etat annule systématiquement les décisions de ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... d’un site internet dédié sous le nom de domaine « www.experimentations-navettes-autonomes.fr » a découvert ... pour avoir enregistré un nom de domaine « http://www.framatome.com » similaire à la marque qu’elle ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme constitutionnel de démocratie participative, devant se ... et des libertés fondamentales des Peuples indigènes du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations ... les caractéristiques suivantes : c'est un mécanisme constitutionnel de démocratie directe et participative, que ...
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française pour le Cour pénale internationale, http://www.cfcpi.fr/ Site du Comité International de la Croix Rouge, http://www.icrc.org/fre Site de la Cour Pénale Internationale, http://www.icc-cpi.int/ Site de la Commission nationale consultative ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a pourtant constaté la conformité de ... constitutionnelle sur ce point, comme l’a estimé le Conseil constitutionnel. En effet, l'article 27 du statut est ...