Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... dans l’espèce exposée ci-dessous, c’est le Conseil d’entreprise ( Betriebsrat) , instance comparable ... Betriebsverfassungsgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr www.legifrance.fr ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... est l’unique pays ayant un siège permanent au sein du Conseil de sécurité de l’ONU [3] , tout en étant ... l’OCDE comme cela a été déclaré par les membres du Conseil européen le 25 mars 2021 [15] , en pouvant dès ... des Nations Unies, Chapitre V, Article 23, 1945, https://www.un.org/fr/about-us/un-charter Traité international de ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... analysées à la lumière d’une récente décision du Conseil Constitutionnel[5], qui consacre implicitement le droit à ... 60), p. 77-88. DOI : 10.3917/geoec.060.0077. URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... - Conventions de Genève du 12 aout 1949: http://www.icrc.org/dih.nsf/CONVPRES?OpenView - Protocole ... non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 : http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art - Statut ... - Expanded War Crimes Act 1997: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf - Military Commissions Act ... Mot-clés:
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'euros, après une décision à majorité qualifiée du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur ... de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le Conseil de l'UE a le pouvoir de le condamner au paiement ... de la Loi Fondamentale deviendra obsolète, et un principe constitutionnel fondamental sera ainsi remis en cause. ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le ... de la Charte des Nations Unies (ci-après la Charte), le Conseil de Sécurité des Nations Unies (ci-après CS) peut ... le juge communautaire comme frein à l’action du Conseil de Sécurité des Nations Unies ? et Kadi, ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place ... effective. La Conventiondu Conseil de l’Europe de Bucarest du 23 novembre 2001 ... http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/18/data.pdf ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a encore rappelé dernièrement ... un domicile sans autorisation judiciaire. Le Tribunal Constitutionnel espagnol avait d’ailleurs déclaré un de ... de l’association Jueces para la Democracia : http://www.youtube.com/watch?v=PwOGzqXgFjA - Juan M. ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... faciale en temps réel, se réfère au droit du Conseil de l’Europe, mais aussi au droit de l’Union ... et des autres personnes vulnérables[3]. Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion entre la ... hauteur des enjeux » (2019) (consultable depuis https://www.cnil.fr/fr ) CNIL, « Mise en œuvre expérimentale de ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... États agissant sous l’autorisation des décisions du Conseil de Sécurité n’étaient pas attribuables à ces ... à retirer ses troupes du Kosovo. Le lendemain, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la ... que la Cour avait à déterminer était de savoir si le Conseil de Sécurité conservait l’autorité et le ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme