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Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Mot-clés: Loi Léonetti / Fin de vie / obstination déraisonnable / Maintien artificiel en vie / article 2 CEDH / article 8 CEDH / intérêt supérieur de l'enfant / souffrances graves

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: travail temporaire / intérim / Droit allemand / Droit comparé / entreprise utilisatrice / contrat de mission / mise à disposition / égalité de rémunération / equal pay / Zeitarbeit / Betriebsrat / AÜG / Arbeitnehmerüberlassung

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: licenciement économique / licenciement collectif / information-consultation / comité d'entreprise / procédure de licenciement / motif économique / instances représentatives du personnel / Direccte / PSE / Betriebsrat / corporate downsizing

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

Soumis le 24/08/2017 par Yann Bachelot dans MBDE / Droit des Affaires
Mot-clés: Clauses léonines/ contribution aux pertes/ promesse de rachat à prix fixe ou à prix plancher/

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Soumis le 11/08/2017 par Duy-lan camille Lam dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Mot-clés: pouvoirs de guerre / Droit constitutionnel / droit américain / droit international / usage de la force

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

Soumis le 09/08/2017 par Amelie Beauchemin dans MBDE / Contentieux international public
Mot-clés: Cour Pénale Internationale / Cour spéciale pour la Sierra Leone / crime de guerre / viol / esclavage sexuel / enfants soldats / compétence matérielle / Bosco Ntaganda / République Démocratique du Congo

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
Mot-clés: Droit russe / bénéficiaire effectif / registre des bénéficiaires effectifs / droit des sociétés / personne morale

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
Mot-clés: fonds commercial / complexe patrimonial / cession / cession dissimulée / éléments du fonds / créanciers / intérêt des créanciers / activité commerciale

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

Soumis le 27/07/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
Mot-clés: état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / vie privée / intégrité physique / CEDH / Bundesverfassungsgericht