Etiquette "France"

Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première condamnation d’un citoyen américain pour crimes de torture et complicité commis à l’étranger (Déclaration de culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une prohibition effective de la torture et pour la lutte contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie par le gouvernement américain ces dernières années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties offertes par l’Europe, et plus particulièrement par la France, concernant la prohibition de la torture pour des actes commis hors du territoire national. U.S. v. Charles McArthur Emmanuel, U.S. District Court, Southern District of Florida (Miami), case no. 06-20758-CR (http://www.haguejusticeportal.net/Docs/NLP/US/TaylorJR_OmnibusOrder_29-6...)

L'originalité est depuis longtemps clairement établie comme condition fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En effet, la jurisprudence française considère que l'originalité d'une œuvre est établie dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir été copiée, et l'auteur doit avoir investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci.

Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les critères terminologiques utilisés dans l’analyse du caractère distinctif du signe et la place de plus en plus importante du public dans l’analyse du caractère distinctif du signe.

La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement similaire en droit français et américain, au niveau des éléments établissant le caractère distinctif d’une marque ainsi que des différents moyens d’obtention du signe distinctif.

La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent nécessairement rapprocher leurs législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe de nombreuses différences. En effet, la comparaison entre les droits français et espagnols illustre les difficultés d’un rapprochement. Les deux pays n’ayant pas la même conception de la copie privée, le champ d’application des droits de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute quant à l’instauration de la juste compensation. Directive 2001/29/CEE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Ley 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code français de la Propriété intellectuelle

Dans cet article il sera question de la mise en place du mandat d’arrêt européen qui permet la remise de personnes recherchées, rompant avec la procédure traditionnelle de l’extradition. Il a été instauré par une décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui comme son nom l’indique ne guidait les Etats qu’à travers un cadre général. On s’attardera sur les difficultés de cette transposition, notamment en France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace pénal européen est inachevé, la Commission a devancé les attentes des Etats membres en leur offrant un outil de coopération qu’ils ont su apprécier et utiliser à sa juste valeur

Le droit de l’environnement est un droit de nature internationale, dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit entre le droit de l’environnement et le droit commercial international. En outre, les objectifs de réduction de gaz à effet de serre différenciés entre les Etats développés ainsi que les différences des obligations entre les Etats développés et les Etats en voie de développement rendent l’application des obligations internationales en droit interne délicat. Cette relation difficile sera examinée eu égard à l’application en droits internes français, anglais et américain des obligations internationales découlant du Protocole de Kyoto.

La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter l’accès à l’information et à la communication. Mais elle a aussi été l’occasion de la commission de nombreuses infractions liées à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats par le biais d’un texte international s’est donc imposée à eux afin de lutter efficacement contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de liberté d’expression.

Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il constate que ce nouveau mécanisme est un succès. Mais il souligne également que certaines difficultés restent à surmonter. La France et le Royaume-Uni, bien qu’ils soient parmi les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats depuis sa mise en place, conservent dans leurs législations certains points à améliorer, car non-conformes ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Comment expliquer ces différentes transpositions et que nous apprennent-elles?

Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la Constitution. Mais à ce contrôle, se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique communautaire, ledit « contrôle de conventionalité ». Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement la Constitution ?