Le droit à la nationalité conditionne l’exercice d’autres droits et son absence, l’apatridie, porte une atteinte aux droits de l’homme. La Convention américaine des droits de l’homme reconnaît explicitement le droit à la nationalité et interdit de créer des cas d’apatridie. En revanche, la Convention européenne des droits de l’homme ne le protège que de manière indirecte, à travers le respect du droit à la vie privée et familiale.

Les comportements déloyaux et parasitaires se développent en ligne à grande vitesse par des actions telles que le cybersquat, le spamdexing ou le typosquat. Ces actes déloyaux ne sont pas envisagés de la même manière dans les régimes juridiques français et allemand. L’un encadre, sur une base prétorienne, souplement, l’autre régit par la codification de ses règles. Une décision récente du Tribunal régional de Düsseldorf du 10 février 2025 illustre un de ces actes particuliers de concurrence déloyale en ligne. Elle sera comparée à une décision française du Tribunal judiciaire de Paris du 9 janvier 2025 exposant un acte de parasitisme en ligne.

Alors que les États-Unis poursuivent Google pour avoir verrouillé les marchés de la recherche et de la publicité via des accords d’exclusivité, l’Union Européenne adopte une approche préventive par le Digital Markets Act. La capacité du droit de la concurrence traditionnel à réguler les géants du numérique est questionnée à travers cette étude comparée de l’affaire United States v. Google (Google Search) et du cadre juridique européen. Ainsi, la décision Google Search devient révélatrice des lacunes du droit face aux géants technologiques.

Avec l’expansion de la traite sexuelle en ligne, l’immunité statutaire de la section 230 dont bénéficient les acteurs numériques américains est remise en jeu par l’adoption de la loi FOSTA. Par sa décision G.G. contre Salesforce, la Cour d’appel du septième circuit limite le champ d’application de cette immunité en reconnaissant Salesforce, qui a fourni un logiciel personnalisé à Backpage, coupable d'avoir bénéficié financièrement de traite sexuelle.

Le Take It Down Act passé récemment crée une obligation de modération des contenus à caractère sexuels diffusés sans consentement, dont les contenus à caractère pédopornographiques. Il remet en question l’étendue de la protection dont bénéficiait précédemment les plateformes en ligne sous la Section 230 et la jurisprudence, notamment la décision John Doe et autres contre Twitter du 11 décembre 2023. La plateforme Twitter, qui avait tardé à supprimer des contenus à caractère pédopornographique sur sa plateforme malgré leur signalement, n’avait pas été tenue responsable en raison d’un droit des plateformes de “fermer les yeux”, déduit de la section 230, tant qu’elles ne contribuaient pas matériellement au crime en lui même.

L’évolution constante des nouvelles technologies a suscité une prise de conscience progressive des pouvoirs publics européen, français et allemand de l’empreinte environnementale du numérique. Si les multiples normes contraignantes de l’UE permettent une avancée dans la minimisation de cette empreinte, les mesures incitatives françaises et allemandes restent peu contraignantes et les mécanismes de sanctions demeurent insuffisants et peu dissuasifs.

Dans un marché aussi instable et imprévisible que celui du cinéma, l’utilisation de sûretés dans les contrats de financement des productions cinématographiques est essentielle pour garantir la sécurité financière des créanciers. Ces mécanismes de sécurisation peuvent porter sur des flux futurs ou sur des actifs existants. En France et en Allemagne, différents modèles de sûretés sont mis en place et tentent de maintenir un équilibre entre sécurité financière des créanciers et aspect artistique de l’œuvre, illustrant ainsi les spécificités du marché cinématographique.

Le droit des entreprises en difficulté est pensé pour rechercher un équilibre entre la protection du débiteur tout en maintenant le droit au remboursement des créanciers. Chacun des systèmes français et allemands parvient à cet équilibre, parfois par la responsabilisation du débiteur, parfois par la sanction. Par cette volonté d’assainir l’économie, les différentes positions relatives au débiteur reflètent des mises en œuvre différentes pour un même objectif.

L’élan de l’intelligence artificielle bouleverse le métier du doublage, menaçant des emplois mais aussi la richesse artistique et culturelle de cette discipline. Entre innovations technologiques et vide juridique, la protection de l’identité vocale des artistes devient un enjeu important, opposant modèles européens et américains.