La nature de tertium genus du droit étranger justifie l’existence d’un régime procédural particulier. Les régimes français et espagnol de la règle de conflit permettent de comprendre les conséquences sur le régime du droit étranger lui-même et sur un exemple pratique analysé. Toute l’étude s’inscrit dans le cadre plus large du système judiciaire européen et de l'objectif d’égalité entre les justiciables.

Le marché des NFT a explosé avec des ventes records, mais leur qualification juridique reste incertaine. Si ces jetons permettent de reproduire et diffuser des œuvres matérielles protégées, ils soulèvent des questions sur, l’imputabilité de l’atteinte au droit d’auteur, les conditions dans lesquelles de tels usages peuvent être légitimés, la théorie de l’épuisement des droits... La France et l’Espagne commencent à clarifier le cadre légal, avec des rapports et décisions judiciaires qui adaptent progressivement le droit d’auteur aux usages numériques émergents.

L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela LAW

À la lumière de la réforme du DGCL du 25 mars 2025, le droit américain renforce son attachement à l’intérêt économique et au capitalisme à travers les pouvoirs et mécanismes procéduraux encadrant la figure de l’actionnaire majoritaire. L’entreprise américaine est symbole de compétition, tandis que le modèle français privilégie l’intérêt social en restreignant l’actionnaire majoritaire pour le bien commun à travers un contrôle strict, offrant une vision plus collective de l’entreprise.

Résumé : La directive (UE) 2024/2853 harmonise la responsabilité du fait des produits défectueux en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion de « produit ». Elle instaure une responsabilité objective, mais n’offre pas aux victimes des dommages causés par l’IA les mêmes garanties que certains droits nationaux, notamment français et italien, en matière de charge de la preuve et d’exonération de responsabilité.

Dans le secteur du recrutement, l’intelligence artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais difficilement détectables et contestables. En Ontario, le Bill 149 n’impose qu’une simple obligation d’information du candidat, tandis qu’en France, le droit interne, le RGPD et l’AI Act instaurent un encadrement dense. Pourtant, ces deux modèles, minimaliste et interventionniste, peinent à protéger efficacement les candidats face à l’opacité algorithmique.

Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI

Par Cassandre Roger

            Dans le secteur du recrutement, l’intelligence artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais^[1]  difficilement détectables et contestables. En Ontario, le Bill 149 n’impose qu’une simple obligation d’information du candidat, tandis qu’en France, le droit interne, le RGPD et l’AI Act instaurent un encadrement dense.

Le droit à la nationalité conditionne l’exercice d’autres droits et son absence, l’apatridie, porte une atteinte aux droits de l’homme. La Convention américaine des droits de l’homme reconnaît explicitement le droit à la nationalité et interdit de créer des cas d’apatridie. En revanche, la Convention européenne des droits de l’homme ne le protège que de manière indirecte, à travers le respect du droit à la vie privée et familiale.