Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

Il existe un débat constant entre l’importance de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois excessif et contraire à la liberté de circulation des citoyens afin de lutter contre l’immigration irrégulière, au point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier 2001.

Résumé : Le débat autour du profilage ethnique est aujourd’hui encore limité par l’absence d’une définition unique au sein de l’UE. Les définitions proposées se rapportent à des critères discriminatoires au regard des normes internationales, communautaires et nationales. En Allemagne, le § 22. 1. a BPolG (Loi de la police Fédérale) permet à la police fédérale de procéder à des contrôles d’identités, notamment en dehors de tout soupçon, afin de lutter contre l’immigration illégale et est de ce fait au centre du débat relatif au profilage ethnique. Les tribunaux allemands tendent lentement vers la reconnaissance de son illégalité, mais ont à maintes reprises manqué l’occasion d’ancrer dans leurs jurisprudences,  le caractère discriminatoire de cette pratique. 

En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en  autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais d’autres tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et l’Italie n’ont pas modifié leur législation. Dans ces pays la communauté homosexuelle se mobilise et met les autorités judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage célébré à l’étranger, de publication des bans…

Résumé: Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la clause d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination.

 

 

 

Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways, la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la révocation postérieure d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon, lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.

 

Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité.

Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public établi dans un autre Etat membre. Cette décision illustre la question de la difficile conciliation du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux.

 Tant en France comme en Espagne, le législateur est intervenu, mettant en place différentes obligations à la charge de l’employeur afin de préserver l’emploi et lutter contre les licenciements abusifs. Notamment, le législateur est intervenu en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.