Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément perturbé notre vie sociale, en montrant ... monde entier.  Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée officiellement de « pandémie » par ... pendant plusieurs mois.  Si la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Soumis le 15/04/2015 par Brigitte Schulz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... berlinois Tempelhof-Kreuzberg partage dans ce jugement du 19 décembre 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment ... l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ... critère de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

Soumis le 16/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les ... de manœuvre laissée par ceux-ci ? Les paragraphes §§ 19 et 20 AGG traitent de la protection contre les traitements ... de protection L’interdiction de traitement inégal du § 19 AGG concerne le lien d’obligation, c'est-à-dire un lien ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... législatif a). Le champ des activités concernées Le § 19 AGG introduit les règles antidiscriminatoires de l’AGG ... civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. 1 AGG, «  les discriminations fondées sur la race, ... d’obligation est pourtant une condition posée au § 19 AGG. L’AGG ne peut donc pas être appliqué dans les ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique ... au droit français   Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne a eu ... se pourvoit alors en cassation. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne retient ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... devraient-ils y échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

Soumis le 18/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... des instruments utilisables pour procéder à celui-ci [19] . Matériellement, il peut s’agir de toute réunion de ... par le Landgericht (Tribunal cantonal) de Bayreuth  le 19 octobre suivant [23] . Le 24 novembre dernier, le ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/93, 22.11.2017, 8 pages. Disponible à l’adresse ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 .
 Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du BGH du 19 février 2013. Afin de mettre en lumière l’arrêt du BGH du 19 février 2013, seront étudiés les régimes applicables ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de concurrence, LRC ... l’arrêt United Brand. En droit allemand, l’article 19 Al 2 Nr 2 LRC dispose qu’une entreprise « qui fournit ... à effectuer un retournement de jurisprudence, l’article 19 de la LRC deviendrait non conforme au droit européen. ...