Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... apparition à la fin de l’année 2019, le virus COVID-19 a profondément perturbé notre vie sociale, en montrant ... monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée officiellement de « pandémie » par ... pendant plusieurs mois. Si la pandémie de COVID-19 représente avant tout un risque pour la vie et ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... berlinois Tempelhof-Kreuzberg partage dans ce jugement du 19 décembre 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment ... l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ... critère de l'origine, qui est prohibée par la loi GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les ... de manœuvre laissée par ceux-ci ? Les paragraphes §§ 19 et 20 AGG traitent de la protection contre les traitements ... de protection L’interdiction de traitement inégal du § 19 AGG concerne le lien d’obligation, c'est-à-dire un lien ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... législatif a). Le champ des activités concernées Le § 19 AGG introduit les règles antidiscriminatoires de l’AGG ... civil en dehors du droit du travail. Conformément au § 19. 1 AGG, « les discriminations fondées sur la race, ... d’obligation est pourtant une condition posée au § 19 AGG. L’AGG ne peut donc pas être appliqué dans les ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la transmission automatique ... au droit français Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne a eu ... se pourvoit alors en cassation. Par un arrêt rendu le 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne retient ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs des actionnaires ... devraient-ils y échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... des instruments utilisables pour procéder à celui-ci [19] . Matériellement, il peut s’agir de toute réunion de ... par le Landgericht (Tribunal cantonal) de Bayreuth le 19 octobre suivant [23] . Le 24 novembre dernier, le ... für Schwangerschaftsabbrüche , BT Drucksache 19/93, 22.11.2017, 8 pages. Disponible à l’adresse ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale ... dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du BGH du 19 février 2013. Afin de mettre en lumière l’arrêt du BGH du 19 février 2013, seront étudiés les régimes applicables ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de concurrence, LRC ... l’arrêt United Brand. En droit allemand, l’article 19 Al 2 Nr 2 LRC dispose qu’une entreprise « qui fournit ... à effectuer un retournement de jurisprudence, l’article 19 de la LRC deviendrait non conforme au droit européen. ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce