Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel  " constitue ... Les règles initiales : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 ... ou Convention de Genève a ensuite été adoptée en 1951. Ce texte international a été largement ratifié. Il a ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en 1951, on était encore dans la période de l’après guerre, ... directement victimes de persécutions. Or, depuis 1951, le contexte politique et économique mondial a beaucoup ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... internationaux notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-suivant « la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la ... du crime de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot ... (traduction française)   Jurisprudence - C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1951


 Allemagne 

 - Gesetz zur Förderung der ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967, les Etats ne ... être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut ... Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967 - UNHCR Guide des ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union ... récurrentes et communes aux deux Cours. Si en 1951 pour l’une et en 1957 pour l’autre, et de manière ...
Mot-clés:

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... constitutionnelle fédérale a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale n'accordait à ... La Cour revient de ce fait sur sa jurisprudence de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... avant même l’institution du recours en manquement en 1951[13], la CJCE avait admis en 1972 qu’elle pouvait ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...