Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... fermée à l’idée d’une telle avancée. Le 11 mars 1983, l’ancienne Secrétaire de l’État français à la ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. Or, d’après cette section, les personnes condamnées ... détention préventive (modification de la section 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la Convention ... de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, en sa qualité de ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française admet sous certaines ... par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette affaire il s’agissait des contrats ... d’un recours en annulation, par un arrêt du 21 octobre 1983. b. La jurisprudence postérieure La solution de ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... de la Court of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude ... (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341 ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
La lutte anti discrimination en Espagne
... 1979 et ratifiée par l’Espagne, le 16 décembre 1983. La Déclaration sur l’élimination de toutes les ... et l’emploi des personnes handicapées, du 20 juin 1983, ratifiée par l’Espagne le 17 juillet 1990 OSCE ... et sociale. L’institut de la femme a été créé en 1983, conformément aux principes constitutionnels et à ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... procédure civile allemande, dans un article rédigé en 1983, le juriste J. Habscheid Walther s’est interrogé sur ... Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP), 96. Band, Heft 3, 1983, Pages 306-335, Würzburg/Genf (source principale de ... critique sur le droit de la preuve, Paris, le 20 décembre 1983. - Le Bars Thierry et Héron jacques, Droit judiciaire ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Abbott v Jacquelyn Vaye Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Argentine reconstruit son histoire. Entre 1976 et 1983, une dictature militaire très violente y a sévi. Plus ... qu’ « à partir du 24 mars 1976 jusqu’au 10 décembre 1983, les forces armées ont pris illégalement le pouvoir et ...
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas pour autant un génie. Dans un arrêt rendu le 25 juin 1983, la Cour d’Appel des États-Unis pour le Circuit ... le caractère inattendu du résultat (CA Paris, 3 mai 1983), ou le caractère avantageux du résultat (CA Douai, 25 ... propr. intell. décembre 1996, n 70, p.39 CA Paris, 3 mai 1983 : PIBD 1983, n 328, III, p. 177 CA Douai, 25 fevrier ...