Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... a aussi conduit les auteurs à faire référence à la Loi fondamentale allemande. L’étude du raisonnement suivi par ... soit la loi applicable à la relation de travail (article 3 Al. 1 g). Le juge doit donc appliquer la loi du for ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... toutes mesures discriminatoires et bien sûr l’art. 3 de la Loi fondamentale que la AGG concrétise en reprenant son contenu ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont ... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République fédérale ... d'égalité formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... sont cependant strictement encadrées. Le paragraphe 3 de ces deux articles soumet tout d’abord son application ... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité physique (art. 3), l'accès à l'éducation (art. 24), au travail (art. 27) ... wegen seiner Behinderung benachteiligt werden »). La loi fondamentale interdit explicitement les discriminations à ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, ... pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José Solozabal Echavarria [4] estime, par exemple, ... la juridiction ordinaire. Par ailleurs, la loi 62/1978 du 26 décembre 1978 relative à la protection ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans ... du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté ... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne