Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations, prévoyant notamment l'instauration ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte contre les discriminations, d’une part l’ ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... ne peuvent être sujettes à un transfert vers un pays non membre de l’Union européenne que si le pays en ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... sa décision finale concernant le différend opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union ... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... seulement sur des doutes émis par des scientifiques mais non soutenus par des principes scientifiques. Le principe de ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Sophie Robin-olivier L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la ... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... werden »). La loi fondamentale interdit explicitement les discriminations à l'encontre des personnes handicapées. ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... que le vol, la copie, l’espionnage économique et le non-respect des obligations de confidentialité. En absence ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le ... désigne « toute opération […] effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... désigne « toute opération […] effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à ...